Qu’est ce qu’une Agence Immobilière à Vocation Sociale ?

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La dernière lettre
de Tandem Immobilier

Après 30 mois d'expérimentation le Comité de Pilotage du Fonds Mutualisé pour la Relocation (FMR), et le conseil d'administration de Tandem Immobilier ont décidé de modifier le règlement d'utilisation du FMR pour en améliorer le fonctionnement.

Ce fonds a pour objet d'apporter une aide financière aux propriétaires bailleurs pour la remise en état d'un logement après le départ d'un locataire défaillant (abandon du logement, décès, ménage impécunieux).

Le FMR intervient pour financer la part des travaux locatifs, à l'exclusion de la vétusté (ou usure normale)

Le fonds est abondé par le don des propriétaires bailleurs (5% du loyer encaissé l'année précédente) déductible de leur impôt à hauteur de 66 %.

En 2017 le nouveau règlement d'utilisation du Fonds Mutualisé pour la Relocation d'utilisation prévoit  : 

  • un plancher de subvention de 2000 € (si le montant des travaux locatifs atteint ce montant)
  • un plafond de subvention de 4000 €
  • pour les propriétaires donateurs la possibilité d'une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 1500 € pour : 
    • des logements gérés depuis plus de 3 ans et présentant un taux de vétusté très important
    • sinistre locatif (loyer, dégradation) non ou insuffisament couvert par les garanties mises en jeu

Les propriétaires non-donateurs ne perçoivent que 10% de l'aide accordée.

La subvention est versée après vérification de la bonne réalisation des travaux et signature du nouveau bail du logement confié en gestion à Tandem Immobilier.

Exemple : 

M F a confié un logement de 75m² en 2013, loué à Mme K.
Malgré des passages réguliers, conseils et mises en garde des travaux de remise en état se révèlent indispensables à son départ en 2017 pour un montant de 9 830 € dont 4 523 € dus par la locataire (le solde est imputable à l’usure normale).
Le dépôt de garantie est retenu laissant encore une dette de 4075 € que la locataire impécunieuse s’engage à payer par petites échéances.
Pour permettre au propriétaire d’effectuer les travaux le Fonds Mutualisé pour la Relocation lui propose une subvention de 4 000 € (s’il n’était pas donateur la somme serait de 400 €)
L’aide sera versée au propriétaire après vérification des travaux et relocation. Les remboursements effectués par la locataire viendront ensuite réabonder le Fonds.

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