Qu’est ce qu’une Agence Immobilière à Vocation Sociale ?

Qu'est ce qu'une Agence Immobilière à Vocation Sociale ?

Tandem Immobilier sécurise le risque locatif pour faciliter le logement durable et autonome des personnes à ressources modestes. Notre association à but non lucratif détient une carte professionnelle de gestion immobilière et agit sur le département de l'Oise.

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Gérer votre logement

Avec le printemps vient le moment de la déclaration des revenus fonciers.
Notre équipe contrôle les documents qui vous seront nécessaires.

Ces éléments serons envoyés avec le rapport de gestion aux SCI et au plus tard pour le 1er mai aux propriétaires personnes physiques.

Télécharger la plaquette informative éditée par la FAPIL

 
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Les logements confiés à Tandem Immobilier doivent satisfaire des conditions de situation, de confort et de loyer.

Le mode de gestion et les engagements réciproques de Tandem Immobilier et du propriétaire mandant sont définis par le mandat de gérance.

Vous pouvez télécharger ci-dessous le mandat de gérance.

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Télécharger ce fichier (Mandat de gestion.pdf)mandat de gestion 

La gestion locative adaptée comprend une part de gestion, rémunérée par les propriétaires mandants et une part de médiation sociale (ou intermédiation locative) rémunérée par des financements publics (Etat, Conseil Départemental, Région collectivités locales, CAF, fondations ...)

La rémunération provenant des propriétaires (honoraires de gestion, frais d'agence) ou des locataires (frais d'agence) représente environ un tiers du coût des prestations.

Tous les honoraires sont déductibles des revenus fonciers.

De part son activité sociale, l'association n'est pas assujettie à TVA.

L'association Tandem Immobilier a pour objet de permettre le logement de personnes à ressources modestes tout en sécurisant le risque locatif pour les propriétaires bailleurs.

Elle allie les compétences de la gestion immobilière, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et du travail social.

Sur le plan de la gestion immobilière, la mission de l'AIVS consiste à :
  • Définir avec le propriétaire les conditions de la location (quel loyer, quels travaux avec quels financements, quel dispositif fiscal ?)
  • Rechercher le locataire et diagnostiquer sa capacité sociale et économique à louer le logement proposé
  • Mise en location (rédaction du bail, constat d'état des lieux, mise en place de l'allocation logement ...)
  • Gestion du loyer et des charges (quittancements, encaisssements, régularisations ...)
  • Déclarations diverses (préparation des éléments pour les déclarations de revenus fonciers, ...)
  • Précontentieux (suivi des loyers, relances, déclenchement des garanties de loyer, apurement des dettes, mise en place et suivi des procédures contentieuses ...)
  • Suivi technique des logements (visites annuelles, préconisation des travaux d'entretien courant ...)
  • La gestion locative adaptée : un service de proximité pour prévenir le risque locatif
Sur le plan de l'assistance à maitrise d'ouvrage, la mission de l'AIVS consiste à :
  • Définir avec le maitre d'ouvrage le type de travaux, le type de subventions et le dispositif fiscal de la réhabilitation
  • Accompagner le maître d'ouvrage dans la composition du dossier de financement et de cofinancement (recherche de devis, simulations financières et fiscales, dépôt de dossier à l'ANAH et suivi ...)
  • Préparer et suivre le conventionnement du logement
  • Suivre la réalisation de l'opération en appui au maître d'ouvrage (ouverture des compteurs, contacts locaux ...)
Sur le plan du travail social, la mission de l'AIVS consiste à :
  • Diagnostiquer les capacités sociales d'un ménage à louer un logement et l'accompagner dans ses démarches
  • Evaluer la capacité financière du ménage pour le logement proposé (estimation des allocations, établissement du budget)
  • Préparer avec le ménage son emménagement (recherche du dépot de garantie, aide au déménagement, mise en place des allocations ..)
  • Assurer le lien avec les acteurs sociaux qui accompagnent le ménage

La garantie du risque locatif FAPIL-SADA:

Définition

Le sociétaire est l'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) adhérent FAPIL en possession d'une carte professionnelle qui souscrit pour compte du bailleur et règle les cotisations.
L'assuré est le bailleur.

Objet de la garantie

Le contrat garantit, selon les conditions définies ci-après, le versement d'une indemnité correspondant à la perte pécuniaire subie par le bailleur, représenté par le souscripteur en cas de non-paiement par le locataire des loyers, charges et taxes prévues au bail ou en cas de dégradations locatives.
Cette perte pécuniaire se compose :

  • Du montant des loyers, charges, taxes récupérables sur le locataire,
  • Des frais de contentieux à compter de la sommation par voie d'huissier.
  • Du montant des réparations suite à dégradations locatives causées volontairement par le locataire.

Deux options sont proposées : 

  1. loyer + dégradations locatives + contentieux
  2. dégradations locatives + contentieux

Télécharger la notice d'information : 

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Télécharger ce fichier (NOTICE SADA V3 Dégradations.pdf)notice SADA 2016Notice SADA FAPIL 2016 Dégradations locatives
Télécharger ce fichier (Notice SADA V1 Loyer Contentieux Dégradations.pdf)notice SADA 2016Notice SADA FAPIL 2016 loyer + dégradations locatives

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