Qu’est ce qu’une Agence Immobilière à Vocation Sociale ?

Qu'est ce qu'une Agence Immobilière à Vocation Sociale ?

Tandem Immobilier sécurise le risque locatif pour faciliter le logement durable et autonome des personnes à ressources modestes. Notre association à but non lucratif détient une carte professionnelle de gestion immobilière et agit sur le département de l'Oise.

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Ce fonds a pour vocation de maintenir le patrimoine géré en bon état d'usage pour en faciliter la relocation.

Il apporte au propriétaire une aide financière pour les travaux au départ d'un locataire défaillant (impécunieux, abandon du logement, décès).

La subvention est apportée sous condition de gestion du logement par Tandem Immobilier pour financer la part locative (déduction faite de l'usure normale du logement).

La constitution de ce fonds mutualisé s'appuie sur plusieurs types d'apports :

  1. dons des propriétaires (5% du loyer annuel encaissé n-1, déductible à 66% de l'impôt sur le revenu)
  2. subventions de partenaires privés et publics dont la Fondation Abbé Pierre
  3. apport de 40 000 € sur les fonds propres de Tandem Immobilier
  4. mécénat des entreprises travaux et matériaux (dons défiscalisés à 60%)
  5. recours sur les dettes locataires
Notre association est reconnue d'utilité générale ce qui permet aux entreprises et aux personnes qui lui font un don de bénéficier d'une exonération fiscale de 66% (pour les particuliers) ou 60% (pour les entreprises).

Les propriétaires qui ont confié leurs biens en gestion à Tandem Immobilier sont supposés adhérer à ce Fonds Mutualisé qui fait partie intégrante de notre mode de gestion sociale.

Les propriétaires non-donateurs ne percoivent que 10% de l'aide accordée.

Extrait du règlement d'utilisation  : 
  • l'aide est calculée en fonction de la surface du logement (60 €m² avec un plancher et un plafonds d'intervention)
  • le plancher d'intervention est de 2000 € (si le montant des travaux locatifs atteint ce montant)
  • le plafonds d'intervention est de 4000 €
  • pour les propriétaires donateurs la possibilité d'une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 1500 € pour : 
    • des logements gérés depuis plus de 3 ans et présentant un taux de vétusté très important
    • sinistre locatif (loyer, dégradation) non ou insuffisament couvert par les garanties mises en jeu
  • La subvention est versée après vérification de la bonne réalisation des travaux et signature du nouveau bail du logement confié en gestion à Tandem Immobilier.

Le comité de pilotage est composé de propriétaires bailleurs ayant confié leur logement en gestion à Tandem Immobilier, d'administrateurs de Tandem Immobilier, des partenaires financiers et de deux salariés de l'AIVS.

 

exemple d'un dossier traité en juin 2017

  • M F a confié un logement de 75m² en 2013, loué à Mme K.
  • Malgré des passages réguliers, conseils et mises en garde des travaux de remise en état se révèlent indispensables à son départ en 2017 pour un montant de 9 830 € dont 4 523 € dus par la locataire (le solde est imputable à l’usure normale).
  • Le dépôt de garantie est retenu laissant encore une dette de 4075 € que la locataire impécunieuse s’engage à payer par petites échéances.
  • Pour permettre au propriétaire d’effectuer les travaux le Fonds Mutualisé pour la Relocation lui propose une subvention de 4 000 € (s’il n’était pas donateur la somme serait de 400 €.
  • L’aide sera versée au propriétaire après vérification des travaux et relocation.
  • Les remboursements effectués par la locataire viendront ensuite réabonder le Fonds.
Pièce(s) jointe(s):
FichierDescription
Télécharger ce fichier (REGLES D'UTILISATION a5 2017.pdf)règlement d'utilisation du fonds mutualisé2017
Télécharger ce fichier (bilan 2015 fonds mutu.pdf)bilan annuel du fonds mutualisé pour la relocation2015
Télécharger ce fichier (DOSSIER PRESENTATION FONDS MUTUALISE REMISE EN ETAT.pdf)dossier de présentation du fonds mutualisé document remis au conseil d'administration du 9 octobre 2013

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