Qu’est ce qu’une Agence Immobilière à Vocation Sociale ?

Qu'est ce qu'une Agence Immobilière à Vocation Sociale ?

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convention-anah En contrepartie d'un plafonnement du loyer et de la location à des ménages à ressources modestes le propriétaire bailleur peut bénéficier d'avantages fiscaux.

Il existe trois régimes de conventionnement :

  • le conventionnement intermédiaire,
  • le conventionnement social,
  • le conventionnement très social.

A chacun de ces régimes correspond un niveau de loyer et de ressources des locataires à respecter.

L’abattement sur les revenus fonciers bruts est de :

Hors AIVS le logement peut également donner lieu à des avantages fiscaux (sauf en zone C) : 

  • 15 à 30 % selon la zone, en cas de conventionnement intermédiaire
  • 50 à 70 % selon la zone, en cas de conventionnement social ou très social 

 

Le propriétaire doit passer convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et s'engage pour 6 ans.

Le logement est alors ouvert à l'APL (Allocation Personnalisée au Logement) qu'il perçoit pour son locataire en fonction de ses ressources.

Le conventionnement du logement oblige le propriétaire à concéder à bail à terme échu (loyer payé en fin de mois). Le logement doit être décent et ne peut être loué à un membre de sa famille.

Pour plus d'information voir le site de l'ANAH

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